+ 0522 27 35 38
|
Lun - Ven 08:00 - 19:00 / Fermé les Weekends
Top
 

Le Traitement et Recouvrement des Impayés

Code
DCM2
Participants
  • Responsables et collaborateurs des services juridiques
  • Comptables et administratifs chargés de suivre les impayés et de les recouvrer, au besoin par une procédure judiciaire adaptée
Objectifs
  • Comprendre comment organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés
  • Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées
  • S’initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement
Programme

1. La connaissance du débiteur

  • Qualité du débiteur
  • Prise en compte de l’évolution de la structure juridique du client
  • Les sources de renseignement

2. Le pré-contentieux

  • Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
  • Les relances écrites et la mise en demeure
  • Faire soi-même ou sous-traiter

3. L‘organisation judiciaire

  • Les différentes juridictions à connaître
  • Les règles de compétence territoriale
  • Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires…

4. Le recouvrement contentieux auprès d’un client sain (in bonis)

  • Les prescriptions commerciales et civiles
  • Le chèque et la traite impayés
  • Définir le tribunal compétent et la procédure adaptée
  • Les mesures de protection
  • Les mesures conservatoires pour empêcher la disparition des actifs du débiteur
  • Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l’injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond
  • Le calcul des sommes dues : accessoires, intérêts…
  • Cas pratiques

5. Les voies d’exécution « forcée » des décisions judiciaires

  • L’importance du titre exécutoire
  • Privilégier la saisie- attribution
  • Les autres formes de saisie

6. Le sort de la créance dans le cas où le débiteur est en difficulté

  • La situation des créanciers dans le cadre de la nouvelle réglementation des entreprises en difficultés
  • Les effets et les contraintes de la nouvelle procédure:
  • Les implications pratiques de la réforme des procédures collectives pour les créanciers :

7. Le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs

Durée
2 jours
Date et lieu
  • Date : Prière de consulter le planning du mois sur http://www.altituderh.ma/planning-du-mois/ ou nous contacter
  • Lieu : hôtel Palace à Casablanca
  • Les horaires sont de 09h à 17h
Formateur

Expert en recouvrement

Support et méthodes pédagogiques
  • De nombreux cas pratiques
  • Support écrit et projection
Frais de participation
  • En inter : 6 000 DH HT par personne pour les 2 jours de formation incluant l’animation, le support de formation, les pauses café et le déjeuner
  • En inter : nous contacter
Inscription et conditions

Afin de participer à  cette formation,

Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément d’information.

professional writing services college papers for sale writing paper assignment writing service australia custom essay company write my essay cheap writing papers descriptive essays purchase essay write my thesis exploratory essay uk dissertation writing services australian essay writers courage essay essay writing services help writing a research paper professional term paper writers custom college essays
writing a dissertation abstract best essay writing website college internship cover letter professional cv writing service writing a review article dissertation editing rates math problem solver that shows work paper editing websites writing essays college student internship cover letter
X