L’Approche Juridique des Achats

1. Identifier les caractéristiques juridiques et/ou réglementaires

• Connaître les notions fondamentales
• Comprendre l’ordre public et les articles de loi dits supplétifs
• Cerner l’organisation judiciaire
• Distinguer les articles essentiels du DOC utiles à l’acheteur
• Formaliser son contrat
• Reconnaître les différents montages juridiques
• L’accord cadre et ses modalités

2. Expliquer et négocier toutes les clauses des contrats

• Connaître leurs nécessités et leurs fondements juridiques
• Identifier les buts visés par ces clauses
• Distinguer leur contenu principal
• Maîtriser les clauses financières :

*Actualisation, révision et indexation des prix

*Règlementation relative aux délais de paiement

3. Identifier les risques, enjeux, et s’en protéger

• Reconnaître les obligations du vendeur et de l’acheteur
• Préciser les conséquences de l’inexécution du contrat et la réparation des dommages
• Analyser les cas de force majeure
• Connaître la responsabilité (civile, pénale, contractuelle)
• Appréhender les risques liés à la sous-traitance :

*Travail dissimulé et délit de marchandage

* Rupture brutale d’une relation commerciale établie

• Maîtriser le droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle
• Distinguer le redressement et la liquidation judiciaire

4. Maîtriser les aspects juridiques Internationaux

• Cerner les différents principes de droit
• Appréhender les caractéristiques juridiques de la Convention de Vienne
• Identifier les règles de l’arbitrage
• Comprendre l’utilité des incoterms
• Identifier le contrat de transport des différents transports internationaux