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Expatriation, détachement : Aspects juridiques, sociaux et fiscaux

Code
RHT20
Participants
  • Directeurs des Ressources Humaines
  • Responsables Relations Sociales
  • DRH
  • Responsable Administration du Personnel et Paie
  • Responsable Expatriation
  • Responsable Recrutement
  • Responsable Rémunération
Objectifs
  • Déterminer la structure optimale de la rémunération d’un salarié transféré
  • Maîtriser les aspects fiscaux de la mobilité internationale
  • Savoir gérer la politique de protection fiscale
Programme

1. Le statut du salarié transféré à l’étranger

  • Distinguer détachement et expatriation
  • Quels critères prendre en compte dans le choix du statut ? Durée du transfert, nature de la mission, pays concernés…

2. Quel est le cadre juridique du transfert ?

  • La loi applicable : les différents critères à prendre en compte et les clauses utiles dans le contrat de travail
  • La juridiction compétente
  • Quand la clause attributive de juridiction est-elle valide ? Les précautions à prendre et, en l’absence d’une telle clause, quel est le tribunal compétent ?

3. Les documents contractuels à rédiger

  • L’importance des documents contractuels dans la relation tripartite : société d’origine, salarié et société d’accueil
  • Les informations à donner au salarié avant son départ
  • Les incidences du transfert sur le contrat de travail
  • Dans quel cas doit-il être complété par un avenant, suspendu, rompu ?
  • Le contrat de mise à disposition de personnel : quand y recourir et quelles précautions prendre ?
  • Rédiger un avenant au contrat de travail d’origine, les mentions obligatoires, les mentions recommandées
  • Les documents à rédiger lors de l’accueil de salariés étrangers en France
  • Comment rédiger un contrat de travail international performant ? La clause de mobilité (conditions de validité, portée), l’intérêt de la clause de rupture

4. Définir la rémunération d’un salarié transféré

  • Définir le salaire de base : les différentes méthodes possibles
  • Comment déterminer les autres éléments de la rémunération ? Les montants incitatifs au départ (prime de mobilité, d’expatriation, de risque, d’incitation) et les frais annexes pris en charge par l’entreprise

5. Les règles applicables en matière de sécurité sociale

  • Le principe de territorialité et l’application de textes nationaux et internationaux
  • Les règles d’assujettissement du droit français
  • Les particularités de l’assiette de cotisations dans le cadre d’un transfert
  • Dans quels cas peut-on bénéficier d’exonérations de cotisations ? Modalités des aides à l’expatriation
  • Le droit aux prestations dans le cadre du détachement communautaire

6. Déterminer un système de protection sociale avantageux

  •  Comment assurer au mieux la couverture sociale des salariés ?
  •  Le maintien d’un système de protection sociale marocain : – Le recours aux assurances privées
  •  Optimiser le coût de la couverture sociale du salarié

7 . La charte de mobilité internationale : formalisez vos pratiques en matière de mobilité internationale

  • Les enjeux de la rédaction de ce document : quel contenu lui donner ? Quelle est sa valeur juridique ?

8. Comment établir la résidence fiscale ?

  • L’importance de la notion de résidence dans la détermination de l’étendue de l’obligation fiscale
  • Droit interne : Code Général des Impôts, critères de domiciliation
  • Droit conventionnel : examen des critères types
  • Le cas des couples mixtes : le partage du foyer fiscal
  • Le cas particulier des non-résidents
  • Schéma de décision

9.Déterminer la fiscalité applicable

  • Les principes généraux
  • La clause de séjour temporaire
  • Mécanisme et particularités de certaines conventions fiscales
  • La durée du transfert et ses incidences fiscales
  • Le planning fiscal pour transferts de courte durée
  • Le partage d’imposition généré par le partage d’activité
  • Les méthodes d’élimination des doubles activités

10.Les principales incidences pratiques pour la société

  • Les mentions spéciales sur la DADS et la paye à intégrer
  • La gestion de la paie
    La question de la CSG, de la CRDS, et éventuellement des cotisations d’assurance chômage
  • Les obligations de la société en matière de retenue à la source sur salaires versés aux non-résidents fiscaux français
    La gestion du net à payer

11.Comment optimiser les coûts de la mobilité internationale ?

  • Quelles sont les questions à se poser avant le transfert ?
  • La définition de la structure du transfert : détachement, expatriation, ou transfert permanent
  • Le cas du transfert à l’étranger : l’identification de la fiscalité du pays d’accueil, les aspects immigration et leurs incidences sur la structure du transfert, le coût social du transfert ; l’utilisation ou non des conventions et accords de sécurité sociale, la couverture spécifique à l’expatriation, la gestion du départ de France dans le temps
  • Le cas du transfert en France : optimiser la structure de la rémunération
  • L’allocation d’indemnités exonérées de charges fiscales et/ou sociales, les avantages en nature (véhicule, logement)
  • Les primes de mobilité au régime fiscal attractif

12.Les politiques fiscales d’expatriation classiques

  • Les mécanismes pratiques régissant les politiques d’égalisation ou de protection fiscale : les principes, les modalités de calcul des charges fiscales et sociales hypothétiques, le sort des revenus personnels, les délais de réconciliation des charges fiscales réelles et hypothétiques
  • Les méthodes de remboursement des impôts des salariés par l’employeur: ‘Gross up »,  »roll over » et  »loan-bonus plan
Durée
2 jours
Date et lieu
  • Consulter le Planning du mois correspondant ou nous contacter
  • Lieu : hôtel Barcelo à Casablanca
  • Les horaires sont de 09h à 17h
Formateur
  • Expert en GRH
  • 30 ans d’expérience en formation et entreprise
Support et méthodes pédagogiques
  • De nombreux cas pratiques
  • Support écrit et projection
Frais de participation
  • En inter : 7 000 DH HT par personne pour les 2 jours de formation incluant l’animation, le support de formation, les pauses café et le déjeuner
  • En intra : nous contacter
Inscription et conditions

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