Conditions générales d’achats (CGA) de votre entreprise face aux conditions générales de vente (CGV) de votre fournisseur ; taux de dépendance économique d’un fournisseur, date exacte du transfert de propriété, responsabilités, garanties financières… Pour rédiger des contrats fiables, vous devez à la fois connaître tous ces éléments et tenir compte du vocabulaire spécifique au droit des contrats. C’est l’objet de cette formation.
- Acheteur
- Responsable achat
- Toute personne confrontée à une problématique juridique des achats
- Maîtriser les principes fondamentaux du droit des contrats et accroître la performance du service Achats
- Identifier, analyser et mesurer les risques de litiges ou d’engagement de responsabilité
- Intégrer les clauses contractuelles essentielles
- Définir les pénalités
- Optimiser la négociation et la formalisation des contrats d’achat
1. Les fondamentaux du droit des contrats
- Les fondements du droit : le droit, la hiérarchie des normes, l’organisation judiciaire
- Le vendeur et l’acheteur
- Les obligations des deux parties
- Règles essentielles relatives à la formation et à l’exécution du contrat
2. Le cadre juridique du contrat d’achat
- Les différents types de contrats et formes d’achats
- L’obligation précontractuelle de renseignement
- L’accord, le mandat apparent, le contrat-cadre, la lettre d’intention de commande
- Les Conditions Générales de Vente et d’Achat (CGV/CGA)
- Le type de renouvellement (tacite, exprès …)
- Les responsabilités en cas de rupture des négociations
3. Les clauses essentielles du contrat d’achat
- L’objet
- Prix, délais, durée et lieu de livraison
- Les conditions de règlements
- Transfert de propriété et des risques
- Clauses confidentialité – propriété intellectuelle
- Cessibilité du contrat,
- Renouvellement du contrat
- Les modifications possibles du contrat
- Que faire en cas de litiges ?
- Les clauses de responsabilité
4. Anticiper et faire face aux cas d’inexécution d’un contrat
- Prévenir les situations de contentieux
- Négocier avec une société en difficulté
- Exception d’inexécution, résolution, résiliation, pénalités
- Les conditions d’exonération de la responsabilité
- Le cas de la force majeure
- Les modes de recouvrement forcée des créances : mesures conservatoires, saisies
5. Les pénalités
- Les clauses pénales
- Comment suspendre ou sortir d’un contrat
- Les avantages et les inconvénients
- Les cas de force majeure
- Les vices cachés
6. Les contrats internationaux
- Les critères d’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
- Juridiction compétente, droit applicable, présentation de l’arbitrage
- Les incoterms
7. Les règles essentielles du droit de la concurrence
- L’interdiction de la concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles
- Les ruptures abusives de relations commerciales
8. Les contrats à risque
- La sous-traitance
- Le délit de marchandage et le prêt de main-d’œuvre
- Les contrats internationaux
- Consulter le Planning du mois correspondant ou nous Contacter
- Lieu : hôtel Art palace de Casablanca
- Les horaires sont de 09h à 17h
- Consultant en droit des contrats
- Docteur en Droit des affaires
- Conseiller juridique
- L’apprentissage de méthodes et d’outils qui vous servent au quotidien
- L’apprentissage par l’exemple à l’aide de multiples exercices et cas pratiques
- 7 000 Dh HT par personne pour les 2 jours, incluant l’animation, le support de formation, les pauses café et le déjeuner
- En intra : nous Contacter
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