- Collaborateurs des services juridiques
- Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des règles du droit de la concurrence
- Connaître et savoir caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence
- Identifier les situations à risque au regard de l’actualité jurisprudentielle
- Se préparer à faire face aux contrôles
1. Maîtriser les pratiques anticoncurrentielles
- Les préalables
* L’objet ou l’effet anticoncurrentiel de la pratique
* La délimitation du marché pertinent
* Les règles de preuve
* La contribution au progrès économique, cause exonératoire
* Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles
- L’interdiction des ententes
* La notion d’entente restrictive de concurrence
* La preuve de l’entente
* L’appréciation du caractère restrictif de l’entente
- L’exploitation abusive d’une position dominante
* La notion de position dominante
* Les pratiques jugées abusives
* L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique
- L’interdiction des prix abusivement bas
- Faire le point sur la transparence tarifaire
- Les règles de facturation
* Portée de l’obligation et sanctions
* Contenu et conservation de la facture
- Les conditions générales de vente
* La portée de l’obligation et sanctions
* Le contenu et les moyens de la communication
* La différenciation des CGV et les conditions particulières de vente
* Le contenu des CGV
* Les délais de paiement
- Exercice pratique et conseils de rédaction pour élaborer des CGV efficaces
- Les accords de négociation commerciale
* La portée de l’obligation légale
* Le contenu et la forme de l’accord
* La renégociation annuelle des accords
- Exercice pratique et conseils de rédaction d’un accord de négociation commerciale
2. Savoir éviter les pratiques restrictives de concurrence
- L’interdiction de la revente à perte
* La portée de l’interdiction et sanctions
- Le calcul du seuil de revente à perte
- Les exceptions à l’interdiction
- Cas pratique : exercice de calcul du seuil de revente à perte
- L’interdiction des prix minimum imposés
- L’interdiction des pratiques énumérées
3. Connaître les règles relatives au contrôle des concentrations
- Identifier les conditions d’une opération notifiable
- Savoir constituer un dossier de notification
- Évaluer les risques de sanction en cas d’absence de notification
- Focus sur le calendrier procédural
- Consulter le Planning du mois correspondant ou nous contacter
- Lieu : hôtel Palace d’Anfa à Casablanca
- Les horaires sont de 09h à 17h
- Expert en droit des affaires
- Consultant juridique
- Directeur général de Altitude RH
- Une pédagogie active : nombreuses mises en situation à partir de cas créés
- Une formation concrète et opérationnelle : construite à partir des situations concrètes délicates vécues par les participants
- Une démarche pratique : chaque manager identifie des priorités de développement et les traduit concrètement en propositions d’actions de développement
- En inter : 7 000 DH HT par personne pour les 2 jours de formation incluant l’animation, le support de formation, les pauses café et le déjeuner
- En inter : nous contacter
Afin de participer à cette formation,
- Prière de télécharger le bulletin d’inscription en cliquant sur : Bulletin d’Inscription et de l’envoyer à formation@altituderh.ma
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Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément d’information.