Bases légales et techniques du contrat d’assurance

1. La classification des opérations d’assurance

• Classification légale et classification technique, leurs implications

2. Le risque : une notion fondamentale

• Notions de risque et de risque assurable
• Le transfert du risque à l’assureur
• Risques homogènes, indépendants
• Techniques de division des risques

3. Le contrat d’assurance : présentation

• Définitions de l’opération et du contrat d’assurance
• Nature et qualité juridique du contrat
• Principes prévalant à la validité du contrat : capacité des parties et consentement

4. Les règles de forme des contrats d’assurance

• Définitions et importance d’un point de vue juridique de ces documents :

*La fiche d’information pré-contractuelle
*La proposition
*Le contrat d’assurance
*L’avenant
*La note de couverture

5. Les intervenants au contrat

• L’assureur
• Le souscripteur
• Les quatre obligations fondamentales du souscripteur :

*Paiement des primes
*Déclaration à la souscription
*Déclaration en cours de contrat
*Déclaration des sinistres

• Points sur le proposant, l’adhérent, l’assuré, le bénéficiaire…

6. La déclaration des risques

• Lors de la souscription du contrat et en cours de contrat
• La notion de fausse déclaration et ses conséquences
• Fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle

7. Exclusions et limitations

• Exclusions légales et contractuelles
• Limitations : franchises, découverts, plafonds de garanties

8. La cessation du contrat d’assurance

• Cas de cessation de plein droit, à l’initiative de l’assureur et/ou du souscripteur

9. Délais de prescription des actions découlant du contrat d’assurance