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Perfectionnement à La Pratique du Droit de Travail

Depuis l’année 2004, un nouveau code de travail a vu jour. Au fil des 14 ans de son application, le constat reste en demi-teinte. Sur le plan de principe, il s’agissait d’une révolution majeure mais sur le plan de forme et de fond, le nouveau texte ne cesse de montrer ses limites et incohérence. Le texte a laissé de larges  portes ouvertes aux différentes interprétations juridiques possibles.

D’une part, les tribunaux, à l’occasion de litiges, ne cessent de créer de nouvelles règles jurisprudentielles, parfois contradictoires même lorsqu’il s’agit de la cour de cassation. D’autre part, les inspecteurs de travail, corps à qui incombe le contrôle de la bonne application des règles de travail, en font une lecture irrégulière et parfois bizarre si ce n’est pas  au détriment de  l’employeur.   Le ministère de l’emploi a essayé d’en remédier par la publication de circulaires et de livret explicatif en essayant d’harmoniser les différents arrêts de la cour de cassation dans le but de faire émerger des règles uniformes pouvant complémenter les dispositions du code de travail !

Conséquence, les DRH et juristes d’entreprise sont confrontés en permanence à l’imprécision des dispositions juridiques  de travail et à l’abondance des règles jurisprudentielles inconstantes. A titre d’exemple, en matière de licenciement ou modification des règles contractuelles, les DRH sont amenés,  le plus souvent , à jouer un rôle passif  face au salarié incriminé, devant l’inspecteur de travail et tribunaux.

Ceci dit, la situation du salarié au sein de l’entreprise et établissement public est régie par le code de travail mais aussi par le contrat de travail,  les  conventions collectives, les statuts particuliers, la jurisprudence, les traités internationaux, les usages… Or, La maîtrise de l’ensemble des règles juridiques qui organisent le statut individuel et collectif des salariés permet de mieux sécuriser la relation de travail et de limiter le risque de contentieux.

L’augmentation du nombre de contentieux et la complexification des règles relatives à la relation de travail, rendent aujourd’hui nécessaire une vigilance particulière quant au suivi des contrats de travail, Cela concerne aussi bien les processus de recrutement, que la rédaction des clauses du contrat de travail, ses nécessaires évolutions, le choix du contrat (CDI, CDD, Intérim, contrat de prestation, détachement, expatriation…), la conformité aux règles de protection des données à caractère personnel… Une attention particulière doit être réservée au licenciement, justifié soit-il.

ALTITUDE RH vous invite à assister à sa formation « perfectionnement à la pratique du droit de travail »  à Casablanca, 14h d’immersion intense pour perfectionner vos pratiques et mettre à jour vos procédures.

Code
RHT41
Participants
  • DRH
  •  Responsables RH
  •  Responsable administration du personnel
  • Chargés de Recrutement…
  • Juristes d’entreprises
  • Consultants – Formateurs…
  • Directeur de sites et d’usine…
  • Cadres fonctionnels …
Objectifs
  • Sécuriser les processus de recrutement
  • Faire évoluer les contrats en place au gré des évolutions de l’entreprise
  • Intégrer les modalités de conclusion des contrats de travail
  • Prévenir les risques juridiques propres aux opérations de sous-traitance
  • Maîtriser le cadre juridique de l’expatriation et du détachement
  • Maîtriser les modalités et risques de rupture des contrats de travail
  • Se conformer aux règles de la CNDP afin d’exclure le risque de requalification
  • Maîtriser les missions et le statut des représentants du personnel
Compétences Requises
  • Avoir des connaissances en droit du travail ou avoir suivi  » la pratique du droit du travail – Niveau 1  » (code RHT2).
Programme

1. Sécuriser le processus d’embauche

  • Prévenir les risques d’infraction en matière d’embauche :

* Les formalités préalables et consécutives à l’embauche

* L’égalité professionnelle et la non-discrimination

* Étude de cas : analyse des différents motifs de discrimination prohibés sous l’éclairage de la jurisprudence

2. Choisir le contrat de travail le mieux adapté

  • Prévenir les risques en matière de contractualisation :

* Contrat à Durée Indéterminée (CDI), Contrats à Durée Déterminée (CDD), intérim, temps partiel, soutraitance… Les critères de choix

* Les clauses du contrat de travail : savoir les faire évoluer, faut-il tout écrire…

* Exercice d’application : rédaction des clauses les plus délicates sous l’éclairage de la dernière jurisprudence

3. Contrôler l’exécution du contrat de travail

  • Gérer les aléas initiés par le salarié :

* Gérer les différents cas de suspension du contrat de travail : maladie, accident , maternité, départ en formation

* Faire face à un comportement fautif : les sanctions disciplinaires

* Étude de cas : analyse des cas où il faut sanctionner ou non et dans quelle mesure, évaluation de l’impact sur le contrat de travail

  • Gérer les aléas initiés par l’employeur :

* Gérer la modification du contrat : lieu, horaires, fonction…

* Exercice d’application : choix de la procédure la plus adaptée pour modifier un élément essentiel de la relation de travail

  • Gérer le lien de subordination :

* Mise à disposition de personnel

* Exercice d’application : distinction entre prêt de main-d’œuvre et sous-traitance

* Transfert d’entreprise et contrats de travail

* Étude de cas : interprétation de l’article 19 du  Code du travail

  • Maîtriser les aspects juridiques de l’expatriation et du détachement

* Intégrer les différences et spécificités de chaque régime

* Identifier le statut collectif applicable

* Définir la durée du travail et les congés

* Exercice d’application : détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en cas de litige

4. Mettre en œuvre les règles encadrant la rupture du contrat

  • Connaître les modalités du licenciement :

* Les motifs du licenciement

* Les procédures de licenciement

* Exercice d’application : rédaction d’une lettre de licenciement

  • Distinguer les modes de rupture du contrat de travail :

* Le préavis

* Le règlement des droits et formalités

* La non-concurrence à l’issue du contrat

* Exercice d’application : choix du mode de rupture le plus adapté à la situation

  • Licenciement pour motif économique :

* Sécuriser la procédure de licenciement

  • Maîtriser le régime de la rupture conventionnelle :

* Négocier une transaction

* Respecter les conditions de validité, mesurer les effets, négocier le montant de l’indemnité transactionnelle

* Exercice d’application : régime fiscal

  • Identifier les acteurs externes de la rupture du contrat de travail :

* Les attributions et le pouvoir de contrôle de l’Inspection du travail

* Le rôle et les missions du médecin du travail

 * La procédure devant le tribunal : Conseil de Prud’hommes

5. Durée et aménagement du temps de travail

  • Appliquer la réglementation du temps de travail :

* Durée légale, conventionnelle, temps effectif, partiel, droits au repos, convention de forfait : maîtriser les normes en vigueur

  • Optimiser les aménagements du temps de travail en toute sécurité :

* Le régime des heures supplémentaires

* Distinguer les différentes formes d’aménagement du temps de travail

* Le régime des congés

6. Maîtriser les rapports avec les représentants du personnel

  • Connaître le rôle des différentes instances élues et désignées
  • Identifier les obligations de l’employeur

* Heures de délégation, réunions, information et consultation

  • Maîtriser les règles du dialogue social

* Le principe majoritaire dans la conclusion d’accords collectifs

* L’articulation entre les niveaux de négociation et la reconnaissance de l’accord de groupe

* Négocier avec le comité d’entreprise, les délégués du personnel, syndicat  ou un salarié mandaté

  • Maîtriser les règles de la représentativité syndicale :

Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative aux critères de représentativité des syndicats

Durée
2 jours
Date et lieu
  • Consulter le Planning du mois correspondant ou  nous Contacter
  • Lieu : hôtel Art palace de Casablanca
  • Les horaires sont de 09h à 17h
Formateur
  • CHIKHI ADIB
  • Expert en droit social et droit des affaires
  • Consultant juridique
  • Directeur chez  Altitude RH
Support et méthodes pédagogiques
  • De nombreux cas pratiques
  • Support écrit et projection
Frais de participation
  • En inter : 65 00 Dh  HT par personne pour les 2 jours, incluant l’animation, le support de formation, les pauses café et le déjeuner
  • En intra :   nous Contacter
Inscription et conditions

Afin de participer à  cette formation,

Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément d’information.

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