Le Traitement des Impayés : du Pré-contentieux au Recouvrement Judiciaire des Créances

1.La connaissance du débiteur

• Qualité du débiteur
• Prise en compte de l’évolution de la structure juridique du client
• Les sources de renseignement

2. Le pré-contentieux

• Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
• Les relances écrites et la mise en demeure
• Faire soi-même ou sous-traiter

3. L‘organisation judiciaire

• Les différentes juridictions à connaître
• Les règles de compétence territoriale
• Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires…

4. Le recouvrement contentieux auprès d’un client sain (in bonis)

• Les prescriptions commerciales et civiles
• Le chèque et la traite impayés
• Définir le tribunal compétent et la procédure adaptée
• Les mesures de protection
• Les mesures conservatoires pour empêcher la disparition des actifs du débiteur
• Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l’injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond
• Le calcul des sommes dues : accessoires, intérêts…
• Cas pratiques

5. Les voies d’exécution « forcée » des décisions judiciaires

• L’importance du titre exécutoire
• Privilégier la saisie- attribution
• Les autres formes de saisie

6. Le sort de la créance dans le cas où le débiteur est en difficulté

• La situation des créanciers dans le cadre de la nouvelle réglementation des entreprises en difficultés
• Les effets et les contraintes de la nouvelle procédure
• Les implications pratiques de la réforme des procédures collectives pour les créanciers

7. Le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs