Expatriation, détachement : Aspects juridiques, sociaux et fiscaux

1. Le statut du salarié transféré à l’étranger

• Distinguer détachement et expatriation
• Quels critères prendre en compte dans le choix du statut ? Durée du transfert, nature de la mission, pays concernés…

2. Quel est le cadre juridique du transfert ?

• La loi applicable : les différents critères à prendre en compte et les clauses utiles dans le contrat de travail
• La juridiction compétente
• Quand la clause attributive de juridiction est-elle valide ? Les précautions à prendre et, en l’absence d’une telle clause, quel est le tribunal compétent ?

3. Les documents contractuels à rédiger

• L’importance des documents contractuels dans la relation tripartite : société d’origine, salarié et société d’accueil
• Les informations à donner au salarié avant son départ
• Les incidences du transfert sur le contrat de travail
• Dans quel cas doit-il être complété par un avenant, suspendu, rompu ?
• Le contrat de mise à disposition de personnel : quand y recourir et quelles précautions prendre ?
• Rédiger un avenant au contrat de travail d’origine, les mentions obligatoires, les mentions recommandées
• Les documents à rédiger lors de l’accueil de salariés étrangers en France
• Comment rédiger un contrat de travail international performant ? La clause de mobilité (conditions de validité, portée), l’intérêt de la clause de rupture

4. Définir la rémunération d’un salarié transféré

• Définir le salaire de base : les différentes méthodes possibles
• Comment déterminer les autres éléments de la rémunération ? Les montants incitatifs au départ (prime de mobilité, d’expatriation, de risque, d’incitation) et les frais annexes pris en charge par l’entreprise

5. Les règles applicables en matière de sécurité sociale

• Le principe de territorialité et l’application de textes nationaux et internationaux
• Les règles d’assujettissement du droit français
• Les particularités de l’assiette de cotisations dans le cadre d’un transfert
• Dans quels cas peut-on bénéficier d’exonérations de cotisations ? Modalités des aides à l’expatriation
• Le droit aux prestations dans le cadre du détachement communautaire

6. Déterminer un système de protection sociale avantageux

•  Comment assurer au mieux la couverture sociale des salariés ?
•  Le maintien d’un système de protection sociale marocain : – Le recours aux assurances privées
•  Optimiser le coût de la couverture sociale du salarié

7 . La charte de mobilité internationale : formalisez vos pratiques en matière de mobilité internationale

• Les enjeux de la rédaction de ce document : quel contenu lui donner ? Quelle est sa valeur juridique ?

8. Comment établir la résidence fiscale ?

• L’importance de la notion de résidence dans la détermination de l’étendue de l’obligation fiscale
• Droit interne : Code Général des Impôts, critères de domiciliation
• Droit conventionnel : examen des critères types
• Le cas des couples mixtes : le partage du foyer fiscal
• Le cas particulier des non-résidents
• Schéma de décision

9.Déterminer la fiscalité applicable

• Les principes généraux
• La clause de séjour temporaire
• Mécanisme et particularités de certaines conventions fiscales
• La durée du transfert et ses incidences fiscales
• Le planning fiscal pour transferts de courte durée
• Le partage d’imposition généré par le partage d’activité
• Les méthodes d’élimination des doubles activités

10.Les principales incidences pratiques pour la société

• Les mentions spéciales sur la DADS et la paye à intégrer
• La gestion de la paie
  La question de la CSG, de la CRDS, et éventuellement des cotisations d’assurance chômage
• Les obligations de la société en matière de retenue à la source sur salaires versés aux non-résidents fiscaux français
  La gestion du net à payer

11.Comment optimiser les coûts de la mobilité internationale ?

• Quelles sont les questions à se poser avant le transfert ?
• La définition de la structure du transfert : détachement, expatriation, ou transfert permanent
• Le cas du transfert à l’étranger : l’identification de la fiscalité du pays d’accueil, les aspects immigration et leurs incidences sur la structure du transfert, le coût social du transfert ; l’utilisation ou non des conventions et accords de sécurité sociale, la couverture spécifique à l’expatriation, la gestion du départ de France dans le temps
• Le cas du transfert en France : optimiser la structure de la rémunération
• L’allocation d’indemnités exonérées de charges fiscales et/ou sociales, les avantages en nature (véhicule, logement)
• Les primes de mobilité au régime fiscal attractif

12.Les politiques fiscales d’expatriation classiques

• Les mécanismes pratiques régissant les politiques d’égalisation ou de protection fiscale : les principes, les modalités de calcul des charges fiscales et sociales hypothétiques, le sort des revenus personnels, les délais de réconciliation des charges fiscales réelles et hypothétiques
• Les méthodes de remboursement des impôts des salariés par l’employeur: ‘Gross up »,  »roll over » et  »loan-bonus plan