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Droit des Contrats et Approche Juridique des Achats

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Conditions générales d’achats (CGA) de votre entreprise face aux conditions générales de vente (CGV) de votre fournisseur ; taux de dépendance économique d’un fournisseur, date exacte du transfert de propriété, responsabilités, garanties financières… Pour rédiger des contrats fiables, vous devez à la fois connaître tous ces éléments et tenir compte du vocabulaire spécifique au droit des contrats. C’est l’objet de cette formation.

Code
APL59
Participants
  • Acheteur
  • Responsable achat
  • Toute personne confrontée à une problématique juridique des achats
Objectifs
  • Maîtriser les principes fondamentaux du droit des contrats et accroître la performance du service Achats
  • Identifier, analyser et mesurer les risques de litiges ou d’engagement de responsabilité
  • Intégrer les clauses contractuelles essentielles
  • Définir les pénalités
  • Optimiser la négociation et la formalisation des contrats d’achat
Programme

1. Les fondamentaux du droit des  contrats

  • Les fondements du droit : le droit, la hiérarchie des normes, l’organisation judiciaire
  • Le vendeur et l’acheteur
  • Les obligations des deux parties
  • Règles essentielles relatives à la formation et à l’exécution du contrat

 2. Le cadre juridique du contrat d’achat

  • Les différents types de contrats et formes d’achats
  • L’obligation précontractuelle de renseignement
  • L’accord, le mandat apparent, le contrat-cadre, la lettre d’intention de commande
  • Les Conditions Générales de Vente et d’Achat (CGV/CGA)
  • Le type de renouvellement (tacite, exprès …)
  • Les responsabilités en cas de rupture des négociations

 3. Les clauses essentielles du contrat d’achat  

  • L’objet
  • Prix, délais, durée et lieu de livraison
  • Les conditions de règlements
  • Transfert de propriété et des risques
  • Clauses confidentialité – propriété intellectuelle
  • Cessibilité du contrat,
  • Renouvellement du contrat
  • Les modifications possibles du contrat
  • Que faire en cas de litiges ?
  • Les clauses de responsabilité

 4. Anticiper et faire face aux cas d’inexécution d’un contrat  

  • Prévenir les situations de contentieux
  • Négocier avec une société en difficulté
  • Exception d’inexécution, résolution, résiliation, pénalités
  • Les conditions d’exonération de la responsabilité
  • Le cas de la force majeure
  • Les modes de recouvrement forcée des créances : mesures conservatoires, saisies

 5. Les pénalités  

  • Les clauses pénales
  • Comment suspendre ou sortir d’un contrat
  • Les avantages et les inconvénients
  • Les cas de force majeure
  • Les vices cachés

 6. Les contrats internationaux  

  • Les critères d’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  • Juridiction compétente, droit applicable, présentation de l’arbitrage
  • Les incoterms

 7. Les règles essentielles du droit de la concurrence  

  • L’interdiction de la concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles
  • Les ruptures abusives de relations commerciales

 8. Les contrats à risque  

  • La  sous-traitance
  • Le délit de marchandage et le prêt de main-d’œuvre
  • Les contrats internationaux
Durée
2 jours
Date et lieu
  • Consulter le Planning du mois correspondant ou  nous Contacter
  • Lieu : hôtel Art palace de Casablanca
  • Les horaires sont de 09h à 17h
Formateur
  • Consultant en droit des contrats
  • Docteur en Droit des affaires
  • Conseiller juridique
Support et méthodes pédagogiques
  • L’apprentissage de méthodes et d’outils qui vous servent au quotidien
  • L’apprentissage par l’exemple à l’aide de multiples exercices et cas pratiques
Frais de participation
  • 7 000 Dh  HT par personne pour les 2 jours, incluant l’animation, le support de formation, les pauses café et le déjeuner
  • En intra :   nous Contacter
Inscription et conditions

Afin de participer à  cette formation,

Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément d’information.

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