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Droit de la Concurrence : maîtriser la réglementation et prévenir les litiges

Code
DCM6
Participants
  • Collaborateurs des services juridiques
  • Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des règles du droit de la concurrence
Objectifs
  • Connaître et savoir caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence
  • Identifier les situations à risque au regard de l’actualité jurisprudentielle
  • Se préparer à faire face aux contrôles
Programme

1. Maîtriser les pratiques anticoncurrentielles

  • Les préalables

* L’objet ou l’effet anticoncurrentiel de la pratique

* La délimitation du marché pertinent

* Les règles de preuve

* La contribution au progrès économique, cause exonératoire

* Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

  • L’interdiction des ententes

* La notion d’entente restrictive de concurrence

* La preuve de l’entente

* L’appréciation du caractère restrictif de l’entente

  • L’exploitation abusive d’une position dominante

* La notion de position dominante

* Les pratiques jugées abusives

* L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique

  • L’interdiction des prix abusivement bas
  • Faire le point sur la transparence tarifaire
  • Les règles de facturation

* Portée de l’obligation et sanctions

* Contenu et conservation de la facture

  • Les conditions générales de vente

* La portée de l’obligation et sanctions

* Le contenu et les moyens de la communication

* La différenciation des CGV et les conditions particulières de vente

* Le contenu des CGV

* Les délais de paiement

  • Exercice pratique et conseils de rédaction pour élaborer des CGV efficaces
  • Les accords de négociation commerciale

* La portée de l’obligation légale

* Le contenu et la forme de l’accord

* La renégociation annuelle des accords

  • Exercice pratique et conseils de rédaction d’un accord de négociation commerciale

2. Savoir éviter les pratiques restrictives de concurrence

  • L’interdiction de la revente à perte

* La portée de l’interdiction et sanctions

  • Le calcul du seuil de revente à perte
  • Les exceptions à l’interdiction
  • Cas pratique : exercice de calcul du seuil de revente à perte
  • L’interdiction des prix minimum imposés
  • L’interdiction des pratiques énumérées

3. Connaître les règles relatives au contrôle des concentrations

  • Identifier les conditions d’une opération notifiable
  • Savoir constituer un dossier de notification
  • Évaluer les risques de sanction en cas d’absence de notification
  • Focus sur le calendrier procédural
Durée
2 jours
Date et lieu
  • Consulter le Planning du mois correspondant ou nous contacter
  • Lieu : hôtel Palace d’Anfa à Casablanca
  • Les horaires sont de 09h à 17h
Formateur
  • Expert en droit des affaires
  • Consultant juridique
  • Directeur général de Altitude RH
Support et méthodes pédagogiques
  • Une pédagogie active : nombreuses mises en situation à partir de cas créés
  • Une formation concrète et opérationnelle : construite à partir des situations concrètes délicates vécues par les participants
  • Une démarche pratique : chaque manager identifie des priorités de développement et les traduit concrètement en propositions d’actions de développement
Frais de participation
  • En inter : 7 000 DH HT par personne pour les 2 jours de formation incluant l’animation, le support de formation, les pauses café et le déjeuner
  • En inter : nous contacter
Inscription et conditions

Afin de participer à  cette formation,

Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément d’information.

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