+ 0522 27 35 38
|
Lun - Ven 08:00 - 19:00 / Fermé les Weekends
Top
 

Droit de la Concurrence : maîtriser la réglementation et prévenir les litiges

Code
DCM6
Participants
  • Collaborateurs des services juridiques
  • Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des règles du droit de la concurrence
Objectifs
  • Connaître et savoir caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence
  • Identifier les situations à risque au regard de l’actualité jurisprudentielle
  • Se préparer à faire face aux contrôles
Programme

1. Maîtriser les pratiques anticoncurrentielles

  • Les préalables

* L’objet ou l’effet anticoncurrentiel de la pratique

* La délimitation du marché pertinent

* Les règles de preuve

* La contribution au progrès économique, cause exonératoire

* Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

  • L’interdiction des ententes

* La notion d’entente restrictive de concurrence

* La preuve de l’entente

* L’appréciation du caractère restrictif de l’entente

  • L’exploitation abusive d’une position dominante

* La notion de position dominante

* Les pratiques jugées abusives

* L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique

  • L’interdiction des prix abusivement bas
  • Faire le point sur la transparence tarifaire
  • Les règles de facturation

* Portée de l’obligation et sanctions

* Contenu et conservation de la facture

  • Les conditions générales de vente

* La portée de l’obligation et sanctions

* Le contenu et les moyens de la communication

* La différenciation des CGV et les conditions particulières de vente

* Le contenu des CGV

* Les délais de paiement

  • Exercice pratique et conseils de rédaction pour élaborer des CGV efficaces
  • Les accords de négociation commerciale

* La portée de l’obligation légale

* Le contenu et la forme de l’accord

* La renégociation annuelle des accords

  • Exercice pratique et conseils de rédaction d’un accord de négociation commerciale

2. Savoir éviter les pratiques restrictives de concurrence

  • L’interdiction de la revente à perte

* La portée de l’interdiction et sanctions

  • Le calcul du seuil de revente à perte
  • Les exceptions à l’interdiction
  • Cas pratique : exercice de calcul du seuil de revente à perte
  • L’interdiction des prix minimum imposés
  • L’interdiction des pratiques énumérées

3. Connaître les règles relatives au contrôle des concentrations

  • Identifier les conditions d’une opération notifiable
  • Savoir constituer un dossier de notification
  • Évaluer les risques de sanction en cas d’absence de notification
  • Focus sur le calendrier procédural
Durée
2 jours
Date et lieu
  • Consulter le Planning du mois correspondant ou nous contacter
  • Lieu : hôtel Palace d’Anfa à Casablanca
  • Les horaires sont de 09h à 17h
Formateur
  • Expert en droit des affaires
  • Consultant juridique
  • Directeur général de Altitude RH
Support et méthodes pédagogiques
  • Une pédagogie active : nombreuses mises en situation à partir de cas créés
  • Une formation concrète et opérationnelle : construite à partir des situations concrètes délicates vécues par les participants
  • Une démarche pratique : chaque manager identifie des priorités de développement et les traduit concrètement en propositions d’actions de développement
Frais de participation
  • En inter : 7 000 DH HT par personne pour les 2 jours de formation incluant l’animation, le support de formation, les pauses café et le déjeuner
  • En inter : nous contacter
Inscription et conditions

Afin de participer à  cette formation,

Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément d’information.

professional writing services college papers for sale writing paper assignment writing service australia custom essay company write my essay cheap writing papers descriptive essays purchase essay write my thesis exploratory essay uk dissertation writing services australian essay writers courage essay essay writing services help writing a research paper professional term paper writers custom college essays
writing a dissertation abstract best essay writing website college internship cover letter professional cv writing service writing a review article dissertation editing rates math problem solver that shows work paper editing websites writing essays college student internship cover letter
X