+ 0522 27 35 38
|
Lun - Ven 08:00 - 19:00 / Fermé les Weekends
Top
 

Bases légales et techniques du contrat d’assurance

Participants
  • Juristes
  • Responsables de la négociation et du suivi des contrats d’assurance
  • Responsables administratifs ou financiers
  • Avocats
  • Experts-comptables
Objectifs
  •  Intégrer les aspects juridiques et techniques de l’assurance vie
  • Distinguer les différents contrats et maîtriser leurs mécanismes
  • Analyser les spécificités fiscales.
Programme
1. La classification des opérations d’assurance
  • Classification légale et classification technique, leurs implications
2. Le risque : une notion fondamentale
  • Notions de risque et de risque assurable
  • Le transfert du risque à l’assureur
  • Risques homogènes, indépendants
  • Techniques de division des risques
3. Le contrat d’assurance : présentation
  • Définitions de l’opération et du contrat d’assurance
  • Nature et qualité juridique du contrat
  • Principes prévalant à la validité du contrat : capacité des parties et consentement
4. Les règles de forme des contrats d’assurance
  • Définitions et importance d’un point de vue juridique de ces documents :

*La fiche d’information pré-contractuelle
*La proposition
*Le contrat d’assurance
*L’avenant
*La note de couverture

5. Les intervenants au contrat
  • L’assureur
  • Le souscripteur
  • Les quatre obligations fondamentales du souscripteur :

*Paiement des primes
*Déclaration à la souscription
*Déclaration en cours de contrat
*Déclaration des sinistres

  • Points sur le proposant, l’adhérent, l’assuré, le bénéficiaire…
6. La déclaration des risques
  • Lors de la souscription du contrat et en cours de contrat
  • La notion de fausse déclaration et ses conséquences
  • Fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle
7. Exclusions et limitations
  • Exclusions légales et contractuelles
  • Limitations : franchises, découverts, plafonds de garanties
8. La cessation du contrat d’assurance
  • Cas de cessation de plein droit, à l’initiative de l’assureur et/ou du souscripteur
9. Délais de prescription des actions découlant du contrat d’assurance
Durée
2 jours
Date et lieu
  • Date : 26  & 27 Avril 2018 ou  nous Contacter
  • Lieu : Hôtel Art Palace  à Casablanca
  • Les horaires sont de 09h à 17h
Support et méthodes pédagogiques
  • Cas pratiques et exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
Frais de participation
  • 6 000 Dh  HT par personne pour les 2 jours, incluant l’animation, le support de formation, les pauses café et le déjeuner
  • En intra :  nous Contacter
Inscription et conditions

Afin de participer à  cette formation,

Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément d’information.

professional writing services college papers for sale writing paper assignment writing service australia custom essay company write my essay cheap writing papers descriptive essays purchase essay write my thesis exploratory essay uk dissertation writing services australian essay writers courage essay essay writing services help writing a research paper professional term paper writers custom college essays
writing a dissertation abstract best essay writing website college internship cover letter professional cv writing service writing a review article dissertation editing rates math problem solver that shows work paper editing websites writing essays college student internship cover letter
X