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Bases légales et techniques du contrat d’assurance

Participants
  • Juristes
  • Responsables de la négociation et du suivi des contrats d’assurance
  • Responsables administratifs ou financiers
  • Avocats
  • Experts-comptables
Objectifs
  •  Intégrer les aspects juridiques et techniques de l’assurance vie
  • Distinguer les différents contrats et maîtriser leurs mécanismes
  • Analyser les spécificités fiscales.
Programme
1. La classification des opérations d’assurance
  • Classification légale et classification technique, leurs implications
2. Le risque : une notion fondamentale
  • Notions de risque et de risque assurable
  • Le transfert du risque à l’assureur
  • Risques homogènes, indépendants
  • Techniques de division des risques
3. Le contrat d’assurance : présentation
  • Définitions de l’opération et du contrat d’assurance
  • Nature et qualité juridique du contrat
  • Principes prévalant à la validité du contrat : capacité des parties et consentement
4. Les règles de forme des contrats d’assurance
  • Définitions et importance d’un point de vue juridique de ces documents :

*La fiche d’information pré-contractuelle
*La proposition
*Le contrat d’assurance
*L’avenant
*La note de couverture

5. Les intervenants au contrat
  • L’assureur
  • Le souscripteur
  • Les quatre obligations fondamentales du souscripteur :

*Paiement des primes
*Déclaration à la souscription
*Déclaration en cours de contrat
*Déclaration des sinistres

  • Points sur le proposant, l’adhérent, l’assuré, le bénéficiaire…
6. La déclaration des risques
  • Lors de la souscription du contrat et en cours de contrat
  • La notion de fausse déclaration et ses conséquences
  • Fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle
7. Exclusions et limitations
  • Exclusions légales et contractuelles
  • Limitations : franchises, découverts, plafonds de garanties
8. La cessation du contrat d’assurance
  • Cas de cessation de plein droit, à l’initiative de l’assureur et/ou du souscripteur
9. Délais de prescription des actions découlant du contrat d’assurance
Durée
2 jours
Date et lieu
  • Date : 26  & 27 Avril 2018 ou  nous Contacter
  • Lieu : Hôtel Art Palace  à Casablanca
  • Les horaires sont de 09h à 17h
Support et méthodes pédagogiques
  • Cas pratiques et exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
Frais de participation
  • 6 000 Dh  HT par personne pour les 2 jours, incluant l’animation, le support de formation, les pauses café et le déjeuner
  • En intra :  nous Contacter
Inscription et conditions

Afin de participer à  cette formation,

Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément d’information.

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