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Aspects juridiques des transactions commerciales

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Pour les juristes et les commerciaux, ce séminaire aide à connaître les bases juridiques nécessaires à l’exercice de la fonction commerciale et à maîtriser les contraintes juridiques résultant de la réglementation en vigueur.

Code
DCM5
Participants
  • Juristes
  • Responsables de la politique commerciale de l’entreprise
  • Commerciaux
Objectifs
  • Connaître les bases juridiques nécessaires à l’exercice de la fonction commerciale dans les meilleures conditions
  • Maîtriser les contraintes juridiques résultant de la réglementation en vigueur
Programme

1. Le contrat de vente

  • Les conditions de validité
  • À capacité des parties
  • Les erreurs à ne pas commettre

2. Les préliminaires à la vente : études et devis

  • Documentation publicitaire et contractuelle,
  • Les pièges à éviter

3. Les obligations du vendeur

4. Les pratiques discriminatoires/les autres pratiques abusives

  • Notion de discrimination illicite
  • Discrimination et conditions particulières de vente
  • CGV/CGA et autres pratiques abusives (abus de dépendance économique, de puissance de vente ou d’achat…)
  • Les remises de gamme
  • La revente à perte
  • Le refus de vente

5. La rupture brutale des relations commerciales

Durée
2 jours
Date et lieu
  • Date : 09 & 10 Mai 2018 ou  nous Contacter
  • Lieu : hôtel Barcelo à Casablanca
  • Les horaires sont de 09h à 17h
Formateur

Consultant juridique

Support et méthodes pédagogiques
  • Etude de cas
  • Réflexions et échanges d’expériences
  • Exposés
  • Support écrit et projection
Frais de participation
  • En inter : 6 000 DH HT par personne incluant l’animation, les pauses café et le déjeuner
  • En intra :  nous Contacter
Inscription et conditions

Afin de participer à  cette formation,

Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément d’information.

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