Analyse et commentaires de la nouvelle réglementation des marchés publics : CCAGT, délais de paiement et intérêts moratoires

Dans le cadre de la réforme des textes régissant la passation et l’exécution des marchés publics, le Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, avec la participation des représentants de la TGR, du SGG et de la FNBTP, a élaboré un nouveau  CCAG-T amendant et abrogeant le CCAG-T de l’année 2000, qui connaissait un certain nombre d’insuffisances et de dysfonctionnements et auxquels, il a été jugé nécessaire d’y remédier.

L’objectif principal escompté de cette réforme est de garantir un meilleur équilibre des contrats, tout en assurant une meilleure maîtrise de l’exécution des travaux et de renforcer les droits et obligations des cocontractants, en préservant les intérêts de l’Administration et du secteur privé dans le cadre d’un partenariat équilibré en vue d’assurer des prestations de meilleure qualité et dans les délais requis.

Aussi, ce nouveau CCAG-T tend à simplifier les procédures d’exécution des marchés par l’assouplissement et la clarification de certaines clauses qui donnaient lieu à des interprétations erronées et parfois divergentes ainsi qu’à la réduction de délais de notification de certains actes de gestion.

En outre, les nouvelles clauses de ce nouveau CCAG-T  ont été mises en conformité avec les dispositions du nouveau décret relatif aux marchés publics.  Les principaux apports édictés par ledit CCAG-T se résument comme suit :

• Extension du champ d’application aux marchés de travaux conclus par les Collectivités territoriales, les Etablissements Publics soumis au nouveau décret relatif aux marchés publics ;
• Renforcement des voies de règlement des litiges et différends par l’introduction de nouveaux mécanismes relatifs à la médiation et à l’arbitrage ;
• Mise en application du principe d’octroi des avances dans les marchés publics suite à la publication du décret n° 2-14-272 y afférent ;
• Ajout d’articles spécifiques relatifs à la protection de l’environnement et à la gestion des déchets de chantier Dévolutions des attributions des différents intervenants dans l’exécution des marchés ;
• Introduction de nouvelles dispositions relatives aux pénalités, à l’ajournement des travaux et aux délais de paiement des sommes dues aux titulaires de marchés ;
• Ajout de nouvelles dispositions relatives à la restitution de la retenue de garantie et du cautionnement définitif…
• Clarification des cas pouvant donner lieu à l’établissement d’avenants et des décisions de résiliations Réduction des délais de notification de certains actes de gestion

A toutes ces exigences, les cadres relevant des opérateurs publics chargés de la gestion et/ou de l’exécution des projets, se doivent  d’y être soigneusement préparées.

Pour les cadres des entreprises, connaitre les rouages des marchés publics et les clauses du nouveau CCAG-T  ne fera que renforcer leurs chances de se déclarer adjudicataires.