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Analyse et commentaires de la nouvelle réglementation des marchés publics : CCAGT, délais de paiement et intérêts moratoires

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Dans le cadre de la réforme des textes régissant la passation et l’exécution des marchés publics, le Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, avec la participation des représentants de la TGR, du SGG et de la FNBTP, a élaboré un nouveau  CCAG-T amendant et abrogeant le CCAG-T de l’année 2000, qui connaissait un certain nombre d’insuffisances et de dysfonctionnements et auxquels, il a été jugé nécessaire d’y remédier.

L’objectif principal escompté de cette réforme est de garantir un meilleur équilibre des contrats, tout en assurant une meilleure maîtrise de l’exécution des travaux et de renforcer les droits et obligations des cocontractants, en préservant les intérêts de l’Administration et du secteur privé dans le cadre d’un partenariat équilibré en vue d’assurer des prestations de meilleure qualité et dans les délais requis.

Aussi, ce nouveau CCAG-T tend à simplifier les procédures d’exécution des marchés par l’assouplissement et la clarification de certaines clauses qui donnaient lieu à des interprétations erronées et parfois divergentes ainsi qu’à la réduction de délais de notification de certains actes de gestion.

En outre, les nouvelles clauses de ce nouveau CCAG-T  ont été mises en conformité avec les dispositions du nouveau décret relatif aux marchés publics.  Les principaux apports édictés par ledit CCAG-T se résument comme suit :

  • Extension du champ d’application aux marchés de travaux conclus par les Collectivités territoriales, les Etablissements Publics soumis au nouveau décret relatif aux marchés publics ;
  • Renforcement des voies de règlement des litiges et différends par l’introduction de nouveaux mécanismes relatifs à la médiation et à l’arbitrage ;
  • Mise en application du principe d’octroi des avances dans les marchés publics suite à la publication du décret n° 2-14-272 y afférent ;
  • Ajout d’articles spécifiques relatifs à la protection de l’environnement et à la gestion des déchets de chantier Dévolutions des attributions des différents intervenants dans l’exécution des marchés ;
  • Introduction de nouvelles dispositions relatives aux pénalités, à l’ajournement des travaux et aux délais de paiement des sommes dues aux titulaires de marchés ;
  • Ajout de nouvelles dispositions relatives à la restitution de la retenue de garantie et du cautionnement définitif…
  • Clarification des cas pouvant donner lieu à l’établissement d’avenants et des décisions de résiliations Réduction des délais de notification de certains actes de gestion

A toutes ces exigences, les cadres relevant des opérateurs publics chargés de la gestion et/ou de l’exécution des projets, se doivent  d’y être soigneusement préparées.

Pour les cadres des entreprises, connaitre les rouages des marchés publics et les clauses du nouveau CCAG-T  ne fera que renforcer leurs chances de se déclarer adjudicataires.

Code
DCM47
Participants
  • Privé : Responsable interne en charge de la gestion des marchés publics et consultants
  • Administrations, établissements publics et collectivités territoriales : chef de service, chef de division et directeur en charge des marchés publics
Objectifs
  • Prendre connaissance des principaux apports des deux nouveaux décrets
  • Maitriser la mise en application des nouvelles dispositions réglementaires pour une bonne gestion des marchés publics
Programme

INTRODUCTION : Contexte de la réforme et objectifs de la nouvelle réglementation

MODULE 1 – PRINCIPAUX APPORTS RELATIFS AUX ACTES PREALABLES A LA RECEPTION PROVISOIRE

  • Notification de l’approbation
  • Enregistrement du marché, constitution de la caution définitive et des assurances obligatoires
  • Notification de l’ordre de service de commencer l’exécution
  • Obligation de tenue d’un registre du marché et de désignation par le maître d’ouvrage de l’agent qui sera chargé du suivi du marché
  • Gestion des ordres de services
  • Cas de conclusion des avenants
  • Cas où le maître d’ouvrage doit accorder des délais supplémentaires
  • Pièces à délivrer par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur
  • Mesures préalables à prendre pour la « Préparation de l’exécution »
  • Mesures de sécurité et d’hygiène sur le chantier
  • Action de formation et d’alphabétisation dans les chantiers
  • Gestion des déchets sur le chantier

MODULE 2 – NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION

  • Changement de la provenance des matériaux / Changement dans les quantités du détail estimatif / Augmentation dans la masse des travaux / Travaux et ouvrages imprévus / Travaux supplémentaires
  • Spécificités des marchés d’études

MODULE 3 – NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECEPTION DES PRESTATIONS ET AU PAIEMENT DES DECOMPTES

  • Établissement des attachements et des décomptes provisoires / Procédure de la réception provisoire / Établissement des décomptes définitifs
  • Délai de garantie
  • Procédure de la réception définitive
  • Paiement de l’avance
  • Application des pénalités de retard, application des pénalités particulières et application des intérêts moratoires
  • Droit d’ajournement des travaux et de résiliation en cas de retard de paiement

MODULE 4 – NOUVEAUX APPORTS RELATIFS AUX LITIGES

  • Mémoire de réclamation
  • Réclamations
  • Recours à la médiation et à l’arbitrage
  • Recours juridictionnel

    Chaque module sera illustré par des cas pratiques

Durée
2 jours
Date et lieu
  • Consulter le Planning du mois correspondant ou  nous Contacter
  • Lieu : Hôtel Art Palace à Casablanca
  •  Les horaires sont de 09h à 17h
Formateur
  • Grand praticien des marchés publics
  • Ancien directeur des marchés publics
  • 30 ans d’expérience en passation des marchés publics
Support et méthodes pédagogiques
  • Le travail sera organisé sous forme de table ronde pour permettre l’échange d’expériences et de connaissances entre les différents participants.
  • La démarche proposée sera ainsi basée sur un travail d’équipe en permettant à chacun de s’exprimer et de réagir par rapport aux différents thèmes exposés par l’animateur et par rapport à des questions liées aux marchés auxquelles tel ou tel participant porte un intérêt spécifique.
  • Les exposés seront illustrés et enrichis par des études de cas et par des témoignages sur des expériences vécues.
Frais de participation
  • 7 000 Dh  HT par personne pour les 2 jours  de formation, incluant l’animation, support de formation, le déjeuner et les pauses café
  • En intra :  nous Contacter
Inscription et conditions

Afin de participer à  cette formation,

Nous demeurons bien entendu à votre disposition pour toute précision ou complément d’information.

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